– Clause n° 1 : objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : – code7430Z Traduction et interprétation (traduction, révision, correction de textes) Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT : – à l’adresse Internet : http://stephaniegirardot.wifeo.com – sur demande à l’auto-entrepreneur. Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. – Clause n° 2 : prix Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés en mentionnant le tarif hors taxes et avec toutes taxes comprises. – Clause n° 3 : modalités de paiement Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT. Le règlement s’effectue : – soit par virement bancaire (coordonnées fournies par Stéphanie GIRARDOT par e-mail) – soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté. L’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT l’acompte qui lui aura été demandé. – Clause n° 4 : escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. – Clause n° 5 : remises Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. – Clause n° 6 : retard de paiement Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. – Clause n° 7 : dommages et intérêts Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT. – Clause n° 8 : livraison La livraison est effectuée sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et, sur demande, l’original papier de la facture sera expédié par courrier. – Clause n° 9 : services par Skype Les services par Skype (conversation en italien) sont soumis aux mêmes règles que les autres services de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT (devis et facture). Le client aura déjà installé le programme Skype sur son ordinateur. Le premier rendez-vous sur Skype avec l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT sera gratuit et permettra de définir les exigences du client, le nombre de rendez-vous et la fréquence de ceux-ci. Si le client décide, après le premier rendez-vous, de demander les services de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT, l’auto-entrepreneur effectuera un devis avec mention « paiement anticipé » et le client, s’il accepte le devis, devra s’acquitter de la somme totale due avant le début des leçons par Skype, dont les modalités et la fréquence seront concordées avec le client et définies par écrit. En cas de renoncement de la part du client après le paiement des services, aucun remboursement de la part de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT ne sera dû. – Clause n° 10 : force majeure La responsabilité de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Stéphanie GIRARDOT des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. – Clause n° 11 : clause de compétence matérielle Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de MARSEILLE (13) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige. Fait à MARSEILLE (13), le 01/12/2014. Modifié en novembre 2019 depuis l'assujettissement à la TVA.
